commissaires enquêteurs
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'exercice de la fonction de commissaire enquêteur. En effet, les commissaires enquêteurs ont une mission particulièrement importante dans la conduite, le suivi des enquêtes d'utilité publique, concernant notamment des projets d'aménagement urbain. Depuis le 1er août 2000, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, les oblige à s'affilier au régime général de la sécurité sociale. Cette profession s'inquiète de la trop faible indemnisation des frais de déplacements, de la non-prise en compte de leurs missions, et souhaite qu'un statut réponde à leur demande de revalorisation et de définition de leur profession. Aussi, elle lui demande si des dispositions visant à améliorer l'exercice de la profession vont être proposées à l'ensemble des commissaires enquêteurs.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001