assurance automobile
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article A 121-1 du code des assurances instituant un régime unique de bonus-malus sur le territoire français. La Commission européenne conteste le caractère obligatoire de ce système sur le fondement de l'article 169 du traité de Rome. Il appelle son attention sur la nécessité de maintenir un système d'intérêt général basé sur la solidarité et l'équité. Il lui demande donc quelle est la position de la France face à cette mise en demeure européenne.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998