Question de : Mme Hélène Mignon
Haute-Garonne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Hélène Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes relatifs à la mise en place des plans départementaux d'épandage des boues de retraitement des eaux usées, qui se heurtent fréquemment à une forte opposition du public. Les citoyens et leurs associations sont confrontés aux difficultés de vérification et de contrôle du respect des normes de sécurité et de confiance sur l'innocuité des boues retournées vers la nature. La traçabilité des déchets épandus, la fréquence, la nature, la mise en oeuvre des contrôles effectués sont le plus souvent assurés par les concessionnaires eux-mêmes, qui sont en l'espèce juges et parties. Les associations et de nombreux élus pensent qu'une grande partie de ces problèmes découlent de ce que les collectivités publiques, communautés de commune, conseils généraux concernés n'exercent pas, de manière indépendante et transparente, des contrôles plus fréquents, plus complets, totalement inopinés, de la qualité des boues produites et amenées aux champs ; des contrôles plus rigoureux et plus fréquents de la nature des sols et de son évolution au cours des campagnes d'épandage, et les poursuites éventuelles en justice à l'encontre des concessionnaires ou des agriculteurs qui ne respecteraient pas les règlements. Elle lui demande s'il est possible de prévoir d'attribuer les moyens réglementaires, techniques et financiers d'exercer ces contrôles indispensables aux collectivités concernées.