Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de restitution aux propriétaires-bailleurs du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998, lorsque ceux-ci ont également été assujettis - au titre de l'année 1998 - à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle. En effet, le Gouvernement a reconnu implicitement cette double imposition dont les propriétaires-bailleurs ont fait l'objet en vertu de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. Aussi a-t-il fait adopter, dans le cadre du budget 2000, une procédure de remboursement du trop-perçu par l'Etat sous forme de crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu. Néanmoins, il s'avère finalement que l'Etat a retenu des sommes perçues à tort auprès des propriétaires-bailleurs sans envisager la moindre rémunération de ces dernières, à l'inverse de ce qu'il pratique avec les intérêts de retard exigés auprès des contribuables en retard de paiement de l'impôt. En conséquence, il lui demande si elle envisage de faire adopter des dispositions visant à remédier à cette situation préjudiciable aux propriétaires-bailleurs, en particulier aux plus modestes d'entre eux.