Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises suite aux modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA, aujourd'hui exclusivement par virement bancaire. En effet, pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque, soit à un taux usuraire. Même un virement demandé à bonne date peut être reçu par l'administration avec un ou plusieurs jours de retard. Ces entreprises s'interrogent sur le point de savoir s'il s'agit d'un moyen pour l'Etat de se procurer de nouvelles ressources ainsi qu'une possibilité pour les banques de gagner plus en proposant un nouveau service facturable garantissant les virements à bonne date. Il serait souhaitable que l'Etat compense les conséquences d'un tel changement unilatéral des conditions de règlement sachant que, même avec un crédit en retard de 24 heures ou de 48 heures, il reste largement gagnant par rapport au délai de traitement (plusieurs semaines) et à la remise de chèques à l'encaissement. L'administration fiscale n'accorde toutefois qu'un seul dégrèvement pour compenser ces effets. C'est la raison pour laquelle il lui demande de prescrire les mesures appropriées pour obtenir une modification de l'application de ce nouveau règlement pénalisant pour nos petites et moyennes entreprises.