Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application aux ventes par adjudication des dispositions de l'article 72 de la loi « Solidarité et renouvellement urbains ». La procédure des ventes aux enchères permet de résoudre dans la transparence des dossiers souvent conflictuels, notamment en matière d'indivisions, de saisie ou de liquidation judiciaire. L'article 72 prévoit de soumettre la signature d'un acte authentique de mutation immobilière à un délai de réflexion de sept jours. Cependant, ces dispositions condamnent les ventes aux enchères. En effet, ce dispositif est incompatible avec les exigences de transparence et de sécurité qui gouvernent les adjudications immobilières. De plus, il paraît impossible de concilier les règles de ce type de ventes avec l'obligation de notifier le procès-verbal d'adjudication à l'adjudicataire final et de suspendre ses effets pendant plusieurs jours. Par ailleurs, l'application de l'article 72 aux ventes sur saisie immobilière risque de condamner le crédit hypothécaire. En effet, le risque permanent d'une renonciation à l'acquisition obligerait le créancier poursuivant à recommencer les procédures de publicité, de levée hypothécaire, de sommation aux nouveaux créanciers inscrits, et ce pour un résultat devenu particulièrement aléatoire. Il paraît donc souhaitable d'exclure les ventes par adjudication du champ d'application de l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000. Il l'interroge donc sur ses intentions et lui demande si elle a l'intention d'examiner d'autres possibilités pour organiser la protection de l'acquéreur par adjudication en l'adaptant aux spécificités des ventes publiques.