retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion adoptée par le Congrès national de la FNACA concernant le projet de modification du code de la mutualité sur les mutuelles de retraite des anciens combattants. Dans cette motion, cette fédération exprime son désaccord de régler cette réforme par ordonnances et considère la rente mutualiste du combattant comme un droit inaliénable à réparation, ne devant pas être livrée au secteur privé. En outre, il est demandé que les dérogations annoncées par décrets soient examinées avec les représentants des mutuelles anciens combattants. Il lui demande quel est son point de vue à ce sujet.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 13 août 2001