Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation française des transports, en particulier sur l'application de la loi du 6 juin 1998 et du décret du 30 août 1999. La réglementation des transports raisonne en terme d'entreprises, ignorant le concept de groupe. Une société n'a donc pas, en principe, le droit de transporter des marchandises appartenant à une société soeur ou même sa filiale. Ainsi, une société mère qui transporterait les produits de sa filiale effectuerait un transport pour le compte d'autrui sans les autorisations nécessaires, délit passible d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. Pour que l'opération soit régulière et ne nécessite aucune autorisation, la société réalisant le transport doit justifier d'un rapport économique ou juridique avec les marchandises transportées. Des dérogations peuvent être accordées à des conditions très restrictives. Par ailleurs, pour obtenir les autorisations de transport, il faut être inscrit sur le registre des transporteurs et loueurs. La loi du 6 juin 1998 et le décret du 30 août 1999 intègrent dans la réglementation les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Ces dispositions sont de nature à pénaliser gravement les PME qui sont dans la situation décrite précédemment et utilisent des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Elles entraînent des surcoûts et des complications administratives difficilement supportables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend exclure de cette réglementation complexe les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.