avocats
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'intervention de l'avocat devant le tribunal départemental des pensions militaires. Aux termes de la loi du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit, il a été décidé que l'intervention de l'avocat devant le tribunal des pensions militaires serait prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle. La fixation de l'indemnité devait résulter d'un décret qui n'est toujours pas paru à ce jour. Dans ce contexte, le Conseil de l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne a décidé de suspendre l'intervention des avocats commis d'office devant le tribunal départemental des pensions militaires jusqu'à la parution de ce décret. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer à quelle date ce décret tant attendu sera publié.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001