médecins conseils
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
Par un jugement rendu le 5 juillet 2000, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 novembre 1995 du ministère du budget s'opposant à la délibération prise par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 24 octobre 1995, mandatant notamment le directeur pour procéder à l'augmentation de la valeur du point d'indice des praticiens conseils à hauteur de 1,5 % au 1er janvier 1996, 1997 et 1998. M. Charles Miossec demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sous quels délais il entend autoriser la régularisation de la rémunération des praticiens conseils et respecter ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 6 août 2001