Réponse publiée le 12 janvier 1998

Le Gouvernement est conscient des distorsions de concurrence pouvant exister entre les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie et les associations qui oeuvrent dans ce même secteur : les uns et les autres ne sont toujours pas soumis aux mêmes exigences notamment sociales et fiscales. Un plan de résorption du paracommercialisme a été défini avec l'ensemble des acteurs du tourisme pour concilier les attentes des professionnels et les efforts du monde associatif dont le rôle en matière de cohésion sociale ne saurait être dénié. La mise en oeuvre de ce plan se poursuit au niveau départemental : à l'initiative des préfets, des réunions s'organisent, témoignant de la volonté de rechercher, ensemble, localement, les voies et les moyens d'un retour à une concurrence saine et loyale. Le dossier d'information élaboré par le ministère en charge du tourisme et récapitulant les règles applicables à cet effet continue d'être diffusé largement auprès de tous les acteurs concernés. Parallèlement, au plan fiscal, les efforts se poursuivent pour progressivement assujettir les activités commerciales des associations lorsqu'elles n'ont pas une utilité sociale avérée et qu'elles ne se distinguent pas fondamentalement des activités commerciales concurrentes. Au total, les pouvoirs publics continuent de veiller à ce que, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les différents acteurs puissent coexister harmonieusement et bénéficier de conditions équitables dans l'exercice de leur activité. Par ailleurs, le Parlement a modifié l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 37. Les sanctions, prévues par le nouveau texte, sont plus sévères et la rédaction retenue permet désormais de consigner les produits offerts à la vente ou les services proposés dans des conditions irrégulières d'utilisation du domaine public ainsi que les biens ayant permis la réalisation de cette infraction. S'agissant des charges sociales, la loi de finances pour 1998 prévoit deux dispositions : d'une part, la pérennisation de la fusion des allégements de charges sur les bas salaires (exonération des cotisations d'allocations familiales et réduction dégressive) avec prise en compte de la durée spécifique du travail dans le secteur (plafond d'éligibilité calculé sur la base de 186,33 heures au lieu de 169 dans le cas général) ; cet allégement de charges bénéficie largement au secteur qui emploie une proportion très élevée de salariés rémunéres au SMIC (40 % contre moins de 10 % pour l'ensemble du secteur privé) ; d'autre part, la réduction forfaitaire sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des repas fournis aux salariés.