Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Alors que seuls les psychologues cliniciens et les médecins psychiatres sont habilités à pratiquer des psychothérapies en institution, il existe actuellement un vide juridique en ce qui concerne l'exercice d'une telle activité hors institution. Ainsi, quiconque le souhaite peut s'auto-proclamer « psychothérapeute ». Cette situation est à l'origine de nombreux abus et dérives, notamment à caractère sectaire. Dans ce contexte déjà fort confus pour le droit à l'information et la sécurité des patients M. Bernard Accoyer signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que certaines juridictions désignent comme experts judiciaires des « professionnels » ne disposant pas de diplômes de psychiatre ou de psychologue clinicien. Bien que ne disposant pas de titres universitaires, ces experts sont pourtant considérés comme compétents en psychologie. Ce type de désignation, préoccupant à plusieurs égards, est notamment susceptible de constituer un moyen d'annulation de procédure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend veiller à la « sécurisation » des procédures et, pour ce faire, si elle entend procéder à une vérification des diplômes professionnels des experts judiciaires en psychologie inscrits sur les listes officielles.