collectivités locales : calcul des pensions
Question de :
M. Michel Suchod
Dordogne (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Michel Suchod attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconnaissance du diplôme et du travail des auxiliaires de puériculture par l'intégration de la prime de sujétion au salaire. En effet, leur diplôme professionnel a été reconnu par le décret n° 96-729 du 12 août 1996 et cette reconnaissance est assujettie à une prime de sujétion qui n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite alors qu'elle représente 10 % du salaire de base et que, de surcroît, n'étant pas intégrée au salaire elle peut être remise en question par la municipalité employeur. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que soit favorisée l'intégration de cette prime de sujétion au salaire de base des auxiliaires de puériculture afin que soit, enfin, revalorisée par cette mesure, cette catégorie du corps paramédical injustement pénalisée. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : M. Michel Suchod
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001