convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Bosson demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser à quelle date le projet de loi d'interdiction des mines anti-personnel sera présenté à l'examen du Parlement.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997