allocation unique dégressive
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave souhaite interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation unique dégressive. Il souhaiterait savoir si le principe de régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale année civile par année civile, énoncé à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, s'applique également à la détermination du salaire de référence pour le calcul de l'allocation unique dégressive, étant précisé que les articles 44 (paragraphes 1 et 3) et 8 du règlement UNEDIC relatifs à la détermination du salaire de référence pour le calcul de l'allocation unique dégressive ne font pas référence à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale et que l'article 8 du règlement précité ne fait référence qu'au plafonnement de l'assiette des contributions chômage. Il la remercie de sa réponse.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mars 2002
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002