Réponse publiée le 12 novembre 2001

L'observatoire national et les observatoires régionaux du service public de l'électricité ont été institués par la loi du 10 février 2000 afin de favoriser la transparence et la démocratisation du service public de l'électricité. Le décret du 30 avril 2001 fixe la composition et les modalités de fonctionnement des observatoires régionaux ; il a été publié au Journal officiel du 8 mai 2001. Ce décret prévoit que les observatoires régionaux auront accès, dans le respect des secrets protégés par la loi, à toutes les informations leur permettant d'accomplir leur mission d'examen des conditions de mise en oeuvre du service public de l'électricité dans les régions. Par ailleurs, trois dispositions renforcent leur autonomie de fonctionnement. Tout d'abord, la création, auprès du président, de deux vice-présidents représentant chacun des deux collèges (celui des forces économiques et sociales et celui des élus) permettra un fonctionnement plus collégial de ces instances. En outre, l'inscription obligatoire à l'ordre du jour des réunions des observatoires régionaux des questions dont l'examen aura été demandé par un quart des membres leur permettra d'être un lieu de débat plus ouvert. Enfin, la possibilité est ouverte aux observatoires régionaux de rendre publics leurs avis de remarques : ils seront ainsi à même de proposer des dispositions de nature à favoriser l'amélioration du service public de l'électricité. Leur composition reflétant la diversité des acteurs concernés par le service public de l'électricité (clients et salariés, mais également autorités locales concédantes de la distribution d'électricité, élus locaux, etc.), les observatoires régionaux permettront une implication forte des acteurs dans le suivi du service public de l'électricité. Ainsi, ces organismes veilleront aux conditions de mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité au plus près des usagers. En application du décret du 30 avril 2001, la mise en place des observatoires régionaux interviendra entre la fin de l'année 2001 et le début de l'année 2002, en parallèle avec le renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux auprès desquels ils sont placés ; elle témoignera de l'engagement du Parlement et du Gouvernement en faveur d'un service public de l'électricité renforcé et modernisé. Le décret relatif à l'observatoire national du service public de l'électricité est en cours d'élaboration et devrait être publié dans le courant de l'année 2002.