Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'infraction d'« offense à chefs d'Etat étrangers », présente à l'article 36 de notre Code pénal. Issue de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, cette infraction apparaît aujourd'hui à bien des égards obsolète et, ce qui est plus grave, dangereuse pour la liberté d'expression. Son caractère obsolète est implicitement reconnu par les chefs d'Etat français successifs, qui ont tous renoncé à se prévaloir de la protection que leur confère cet article de la loi de 1881. Mais cette disposition au sein de notre Code pénal se révèle également dangereuse lorsqu'elle est utilisée par des Etats étrangers, souvent non démocratiques, désireux d'étouffer des commentaires critiques émis sur leur régime, et qui poursuivent en justice les auteurs de ces propos journalistes ou écrivains français, par exemple. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser cette disposition qui date de cent vingt ans et qui n'a plus aucune utilité en France, afin d'éviter que des régimes peu soucieux de la liberté d'expression ne l'utilisent systématiquement pour museler tout propos critique.