Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Cette loi instaure de nouveaux concours réservés, ouverts aux agents non titulaires des collectivités locales qui remplissent certaines conditions, concours qui permettent d'accéder à l'exercice des fonctions de « conseiller des activités physiques et sportives cat. A » et « d'éducateur des activités physiques et sportives cat. B ». A l'heure actuelle, le centre national de la fonction publique territoriale tient à la disposition des personnes concernées et intéressées des dossiers de candidature à retirer entre le 2 et le 27 avril 2001, avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 4 mai prochain. La période de déroulement des écrits jusqu'à la liste d'aptitude est quant à elle prévue du 11 septembre à la dernière semaine de décembre 2001. Cependant, seule la publication au Journal officiel des arrêtés d'ouverture de concours et d'examens permet d'organiser ces concours. Or, il semblerait qu'à ce jour ces arrêtés n'ont pas été publiés, compromettant par là même la tenue de ces concours réservés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.