maires
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs de police de la circulation des maires. Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu récemment un jugement concernant les pouvoirs de police de la circulation exercés par le maire. Au vu de ses attendus, il est intéressant de noter si la deuxième partie de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales permet de considérer que le pouvoir du préfet en la matière se résume à un avis. En conséquence, il lui demande si la jurisprudence qui vient d'être adoptée peut permettre d'entendre que le pouvoir du représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation est simplement consultatif.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 avril 2001