CSG
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cotisations auxquelles sont assujetties les pensions des invalides. Les titulaires de pension d'invalidité sont exonérés de cotisations maladie mais sont assujettis à la CSG. S'il est souhaitable que la protection sociale, pour dépendre moins de l'emploi et moins peser sur celui-ci, soit financée par une cotisation à base élargie, sa mise en place comporte des effets pervers auxquels il serait juste de mettre un terme. Ainsi, le transfert des cotisations maladie vers la CSG se traduit-il par une hausse du pouvoir d'achat pour les salariés mais vers une baisse du pouvoir d'achat pour les invalides. Il lui demande si une compensation ne pourrait pas être envisagée.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998