Réponse publiée le 19 janvier 1998

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a relevé de 1 point la CSG. Ce relèvement s'est accompagné d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie de 1,3 point sur les revenus d'activité et de 1 point sur les revenus de remplacement. Cette mesure se situe dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale qui a pour objet d'élargir l'assiette de la CSG à tous les revenus afin d'harmoniser les efforts contributifs portant sur chaque catégorie de revenus. Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement les pensions d'invalidité non assujetties à la cotisation d'assurance maladie, le taux de prélèvement s'est effectivement accru de 1 point. Toutefois, les faibles revenus ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de minimas sociaux et les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu avant réductions d'impôt. Ces exonérations seront maintenues dans le cadre de la substitution de la CGS à une partie des cotisations d'assurance maladie envisagée pour 1998.