code des marchés publics
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur d'éventuelles difficultés d'interprétation induites par certaines dispositions du nouveau code des marchés publics. Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, ce texte ne fait plus référence aux marchés négociés en raison de leur montant, qui correspondent à l'article L. 2122-22-4 du code général des collectivités territoriales. Il traite par contre dans son article 28 des marchés passés sans formalités préalables et dans son article 32 des marchés passés après mise en concurrence simplifiée. Aussi, il lui demande si ces deux articles peuvent être interprétés comme des marchés négociés en raison de leur montant, au sens de l'article 2122-22-4 du code général des collectivités territoriales.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001