sécurité sociale
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la position du gouvernement français quant à l'avis motivé, pris dans le cadre de l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne, adressé à la France le 25 juillet dernier par la Commission européenne concernant le paiement de la CRDS par les travailleurs frontaliers. L'argumentaire de la commission repose sur le règlement 1408/71 CEE notamment sur le titre II (Législation applicable) et sur l'article 13 qui prévoit que les charges sociales sont à payer dans l'Etat où le travailleur exerce son activité professionnelle. La commission avait fixé un délai de réponse de deux mois qui a été prolongé sur demande de la France. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour que les textes sur la CRDS demeurent conformes au droit communautaire.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998