Question de : M. Jean Espilondo
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la charge que constitue dans un foyer l'entretien d'une personne lourdement handicapée. L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires prévoit que, dans la fonction publique, les agents féminins dont le conjoint est incapable d'exercer une activité quelconque peuvent obtenir, dès lors qu'ils ont accompli quinze ans de services actifs, une pension à jouissance immédiate. Cette mesure reconnaît implicitement la difficulté à assumer pleinement un emploi dès lors que l'on doit s'occuper d'une personne lourdement handicapée. Or ce problème ne concerne pas les seuls agents féminins de la fonction publique ayant accompli quinze ans de services actifs. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable à court ou moyen terme d'étendre le bénéfice d'une telle pension, notamment au profit des parents d'enfants lourdement handicapés.