Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des asssistant(e)s maternel(le)s et sur la nécessité qu'il y aurait de doter cette profession d'un véritable statut. Les évolutions qui sont intervenues depuis deux ou trois décennies ont des conséquences directes sur l'activité des personnes qui accueillent des enfants. Il s'agit aujourd'hui de situations toujours difficiles et d'enfants souvent perturbés. Pour tenir compte de cette situation nouvelle, diverses mesures ont été inscrites dans la loi, en 1977 puis en 1992. Elles ont apporté un début de reconnaissance de cette profession mais elles ne constituent pas un véritable statut. On peut notamment observer que ces textes confondent l'accueil à la journée d'enfants de moins de six ans dont les parents travaillent et l'accueil 24 heures sur 24 de mineurs âgés de zéro à dix-huit ans, séparés durablement de leurs parents pour des raisons toujours graves, et que les dispositions adoptées en 1992, ne fixent pas un montant de salaire égal, dû par tous les employeurs, pour la même activité professionnelle (les salaires varient du simple au double d'un département à l'autre). En outre, la profession d'assistant(e) maternel(le) permanent(e) est la seule dont le salaire ne corresponde à aucun temps de travail défini. Dans la plupart des départements la mensualisation du salaire, en 1992, a provoqué une baisse de la rémunération de la majorité des asssitant(e)s maternel(le)s en supprimant les majorations accordées jusqu'alors pour repos hebdomadaire, jours fériés et congés non pris. Le salaire minimum actuel représente une moyenne journalière équivalente à trois fois le montant horaire du SMIC pour un(e) assistant(e) maternel(le) accueillant un enfant tous les jours. Or le temps de travail réel nécessaire à l'accueil d'un enfant à titre permanent, qui outre les soins et l'éducation apportés à l'enfant comprend aujourd'hui beaucoup de déplacements et de rencontres, est très supérieur à cette moyenne. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur la situation de cette profession et de lui préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en place en vue de mettre fin aux disparités qui existent d'un département à l'autre et de la doter d'un véritable statut.