brevets
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine fait part à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de ses préoccupations en ce qui concerne la traduction des brevets européens en français. Il lui indique que lors de son audition devant la délégation pour l'Union européenne, M. Philippe Busquin, commissaire européen à la recherche, a indiqué le 12 décembre 2000 que la « langue anglaise est dominante pour des raisons de conformisme et de facilité de publication ». Cette déclaration lui semble peu satisfaisante : la France doit défendre l'amélioration de la compétitivité européenne mais sans oublier pour autant la place de la langue française. Il lui demande donc de lui préciser la position que le Gouvernement doit prendre sur l'accord additionnel facultatif qui doit régir prochainement l'Office européen des brevets.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001