Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences au regard du droit communautaire de l'établissement d'une condition de ressource pour le versement des allocations familiales. En effet, le droit communautaire établit une distinction entre « prestations familiales » qui désignent toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, et « allocations familiales » qui désignent les prestations périodiques en espèces accordées exclusivement en fonction du nombre et, le cas échéant, de l'âge des membres de la famille. Aussi, le fait de mettre en place une condition de ressources transforme l'allocation familiale « française » en prestation « communautaire », ce qui au regard du règlement 1408/71 et de l'arrêt C-188-90 de la cour de justice des Communautés européennes exclurait le montant de l'allocation familiale française du calcul de l'allocation différentielle versée aux travailleurs frontaliers par les caisses d'allocations familiales. Il aimerait donc avoir confirmation ou non de cette analyse.