experts
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles professionnelles auxquelles sont tenus les experts en automobile. L'article 4 du décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 précise dans son dernier alinéa que « l'expert adresse copie du rapport d'expertise et/ou de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule ». Il souhaiterait savoir si cette obligation de transmettre leurs conclusions au propriétaire du véhicule s'applique à tous les experts en automobile, y compris ceux ayant reçu mandat d'une compagnie d'assurances.
Réponse publiée le 18 juin 2001
Tous les experts sont tenus aux obligations résultant de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile et des décrets d'application du 27 décembre 1991, relatif aux règles professionnelles des experts en automobile, et du 25 avril 1995, portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile. L'obligation de transmettre copie de son rapport au propriétaire du véhicule s'applique donc de plein droit aux experts en automobile mandatés par les compagnies d'assurance, directement ou par l'intermédiaire du bureau commun automobile. Tout manquement à cette règle peut être signalé à la commission nationale créée par le décret n° 97-813 du 27 août 1997 pour arrêter la liste des experts en automobile et habilitée à sanctionner, par une suspension provisoire ou une radiation, les manquements aux conditions d'exercice de cette profession.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001