experts
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles professionnelles auxquelles sont tenus les experts en automobile. L'article 4 du décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 précise dans son dernier alinéa que « l'expert adresse copie du rapport d'expertise et/ou de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule ». Il souhaiterait savoir si cette obligation de transmettre leurs conclusions au propriétaire du véhicule s'applique à tous les experts en automobile, y compris ceux ayant reçu mandat d'une compagnie d'assurances.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001