Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. L'exploitation des enfants par le travail doit être dénoncée et combattue. La France, signataire de la convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU, à un rôle primordial à remplir dans ce domaine. Issue du parlement des enfants de 1998, la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 incite également dans son article 2 les collectivités publiques à veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales protectrices des enfants. De même, l'éducation civique doit comporter une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant. Mais elle n'attribue aux collectivités publiques locales aucun moyen pour veiller à la bonne qualité sociale de leurs achats. Or, à ce jour, les décrets d'application de cette loi, qui ne comporte aucune disposition contraignante, n'ont pas été mis en oeuvre. En conséquence, elle lui demande dans quel délai les décrets d'application seront mis en oeuvre et si elle entend faire adopter des mesures complémentaires notamment pour permettre aux collectivités publiques d'obtenir de la part des fournisseurs des garanties sociales sur les produits commandés.