Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) estime que la réforme dudit code va à l'encontre de l'objectif affiché par le Gouvernement, visant à simplifier, moderniser et ouvrir la commande publique aux petites entreprises artisanales du bâtiment. La CAPEB craint que « la liberté donnée au maître d'ouvrage de passer des marchés sans procédure jusqu'à 90 000 EUR (soit 590 361 F H.T. contre préalablement 300 000 F T.T.C.), d'opter ou pas pour l'allotissement sans incitation particulière, de définir ses propres critères de sélection, de laisser libre cours à la sous-traitance, de fixer contractuellement les délais de paiement, d'introduire des clauses discriminantes au nom de l'emploi et de l'environnement, ne manquera pas de se traduire par un recours massif à la grande entreprise et à l'entreprise générale, et par l'éviction des entreprises artisanales ». Par ailleurs, la CAPEB dénonce également le rétablissement de la retenue de garantie pour les artisans. Jusqu'ici, les entreprises artisanales étaient dispensées de la retenue de garantie. Le nouveau texte supprime cette dispense et prévoit en échange une bien maigre consolation qui ne saurait compenser la perte de cette dispense, à savoir que si les maîtres d'ouvrage ne restituent pas la retenue de garantie à l'expiration de son délai, ils se verront contraints de verser des intérêts moratoires aux entreprises. Les entreprises artisanales ne sauraient se satisfaire des modifications apportées au code des marchés publics, censées les aider à se positionner par rapport à la commande publique. Si le décret portant réforme du code des marchés publics a été effectivement publié au Journal officiel du 8 mars dernier, son application n'interviendra qu'au cours du mois de septembre 2001. Des possibilités existent donc d'ici cette date de revoir la copie et de donner à ces entreprises des signes positifs de nature à atténuer le malaise, l'incompréhension et les inquiétudes qui sont les leurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre par rapport au sujet évoqué.