Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines qui a permis la mise en place de contrats d'assurance de groupe au profit des personnes exerçant une activité non salariée agricole en vue du versement d'une retraite complémentaire. Ce régime est accessible aux chefs d'exploitation, à leurs conjoints, aux membres de leur famille et aux membres de la famille de leurs conjoints. Il apparaît que les mandataires Groupama, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse agricole, ne sont pas admis à adhérer à ces contrats et ne peuvent donc bénéficier des mêmes prestations de retraite complémentaire, alors qu'ils sont rattachés au même régime de base. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette incohérence.