Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer l'état d'avancement des réflexions menées au sein de son ministère sur la réforme du dispositif de protection des incapables majeurs dont la nécessité a été soulignée par l'enquête effectuée conjointement en 1998 par les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales. A la suite de cette enquête, un groupe de travail interministériel présidé par M. Favard a présenté un rapport qui comporte un certain nombre de propositions rendues publiques le 18 mai 2000 : ce rapport suggère notamment la mise en place d'une évaluation médico-sociale de la personne, comme préalable à toute mesures de protection judiciaire, et d'une articulation entre le système judiciaire et l'action sociale. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles cette réforme - qui s'avère nécessaire en raison du nombre croissant de personnes âgées de plus de cinquante ans placées sous tutelle et curatelle - s'articulera avec le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie qui vient d'être présenté au conseil des ministres.