retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, ce plafond majorable est actuellement indexé sur les prix de détail hors tabac, ce qui ne donne pas satisfaction. Les mutualistes anciens combattants souhaitent voir ce plafond indexé sur l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité (P.M.I.), mais après un plan de rattrapage nécessaire du plafond et sa fixation à la valeur de 100 points P.M.I. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour accorder satisfaction aux anciens combattants.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997