Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. Ce texte semble en apparente contradiction avec les obligations faites aux collectivités locales en matière de gestion déléguée de services publics et commerciaux à des sociétés d'économie mixte (qui relèvent de la loi du 24 juillet 1966 pour les sociétés commerciales) excluant le versement de subventions d'équilibre pour la gestion de ces services. Il lui rapporte notamment l'exemple de la ville de Mérignac qui a concédé, par contrat d'affermage en 1999, à la SEML Mérignac Gestion Equipement la gestion et l'exploitation d'une salle de spectacles et de congrès dans le cadre de la procédure de délégation de service public codifié aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. De plus, le conseil municipal vote annuellement une compensation financière destinée à prendre en considération la politique tarifaire imposée par la municipalité à l'exploitant. Or la loi du 18 mars 1999 relative à l'organisation de spectacles indique que « les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, ayant la licence d'entrepreneurs de spectacles, peuvent être subventionnés par des collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre eux, et quel que soit le mode de gestion public ou privé de leurs activités ». Cette apparente contradiction entre le code général des collectivités territoriales et la loi du 18 mars 1999 sur l'organisation de spectacles mérite une clarification juridique rapide. Aussi, il lui demande de solliciter la délégation générale des collectivités territoriales pour apporter une réponse précise à ce problème.