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Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le taux très insuffisant de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique. Malgré la loi du 10 juillet 1987, qui instaure l'obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans le secteur public, la fonction publique n'a recensé que 3,20 % de travailleurs handicapés parmi ses agents. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'améliorer le taux de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997