Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les textes réglementaires qui régissent l'évaluation forfaitaire pour le calcul du bénéfice d'une aide au logement. En effet, l'article R. 831-5 du code de la sécurité sociale renvoie, pour la prise en compte des ressources dans le cadre d'une étude de droit à l'aide au logement, à l'article R. 531-14 de ce même code (annexe 2) prévoyant le principe de l'évaluation forfaitaire. Ce texte particulièrement injuste fait l'objet de réclamations journalières auprès des caisses d'allocations familiales et pénalise très souvent des allocataires qui débutent une activité ou qui viennent de trouver un emploi tout en ayant des revenus modestes. Ainsi, le demandeur qui perçoit des salaires irréguliers et parfois modiques peut voir sa demande rejetée au motif qu'il présente un salaire trop élevé à l'ouverture du droit et malgré l'absence de revenus pour l'année de référence. Il lui demande de bien vouloir examiner les inconvénients de cette évaluation et d'améliorer cette réglementation injuste.