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Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences, pour les personnes de nationalité étrangère, de la suppression de la fiche d'état civil prévue par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Cette disposition, si elle simplifie réellement les démarches administratives, complique celles des personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas détentrices d'un livret de famille. Effectivement, la carte de séjour permet de justifier l'état civil d'une personne mais peut être difficilement une référence pour établir la composition intégrale de la famille. Pourtant, cette justification doit pouvoir être apportée dans le cadre de certaines démarches, notamment auprès des caisses d'allocations familiales. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage pour répondre à cette situation.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001