Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des 35 heures dans les différentes fonctions publiques de notre pays. Cette loi de réduction des horaires, imposée par le Gouvernement, devant s'appliquer après négociations des partenaires concernés dans les entreprises privées, sans trop de perte de productivité, doit objectivement s'appliquer maintenant à la fonction publique dans les mêmes critères. C'est-à-dire que lorsque le service à rendre au public l'impose, la baisse d'horaires de travail des fonctionnaires devra être logiquement compensée par la création nette d'emplois dans les différents secteurs publics concernés. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour faire respecter cette équité de traitement entre Français et pour que les services publics, notamment de proximité, ne souffrent pas d'un manque de qualité. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.