Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application des dispositions prises par l'article R. 5148 bis du code de la santé publique. La nouvelle rédaction de cet article entraîne des modifications dans les conditions de prescription et de délivrance permettant la prise en charge des médicaments remboursables par l'assurance maladie. Elle traduit l'obligation pour le prescripteur d'indiquer, quel que soit le médicament : premièrement, la posologie et, deuxièmement, la durée du traitement ou le nombre d'unités de conditionnement. En l'absence de ces mentions, le pharmacien perd la faculté de délivrer le plus petit modèle de conditionnement commercialisé, comme le lui permettait la précédente rédaction de cet article. Bien que les médecins aient été informés de leurs nouvelles obligations en matière de rédaction de l'ordonnance et des conséquences de leur non-respect vis-à-vis des assurés sociaux, il s'avère que ces derniers n'appliquent pas toujours ces dispositions à la lettre. Par conséquent, dans le cas où l'ordonnance n'est pas rédigée de manière conforme aux termes susvisés, une application stricte des dispositions prévues par cet article par le pharmacien ne permet plus à ce dernier de délivrer les médicaments prescrits dans le cadre de leur prise en charge par l'assurance maladie. Dans ce contexte, les membres du syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône lui ont fait part de leurs légitimes inquiétudes. En effet, selon eux, si l'ancienne version de cet article permettait au pharmacien de répondre aux situations d'urgence, ce n'est plus le cas au regard des dispositions en vigueur. Dans ce cadre, l'application de ces dispositions génère les économies attendues. En effet, la délivrance des médicaments par le pharmacien étant liée au respect par le médecin des nouvelles règles de rédaction des ordonnances, le patient peut se voir dans l'obligation de programmer une nouvelle consultation ou de renoncer au remboursement des médicaments par l'assurance maladie. En conséquence, il lui demande s'il a bien mesuré l'impact que pourrait avoir l'application stricte de ces dispositions en matière de santé publique et s'il envisage d'y apporter des corrections, afin d'éviter les écueils que cette application pourrait générer.