brevets
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet d'accord sur la réforme de la rédaction des brevets d'inventions au niveau européen et qui prévoit l'adoption d'une seule langue et non, comme actuellement, l'usage de la langue du pays d'origine du brevet. Si ce texte était adopté, il constituerait une menace pour le statut de la langue française. Ainsi des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand auraient force de loi en France au même titre que les brevets français. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'abandonner un tel projet trop contraire au statut de la langue française et à sa culture.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 11 juin 2001