Question écrite n° 60035 :
taux

11e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement des restaurateurs face au maintien à 19,6 % du taux de TVA dans leur secteur d'activité. Même si une baisse de ce taux présente un obstacle d'ordre juridique lié à la 6e directive européenne, il est à noter que huit Etats européens ont obtenu l'application du taux réduit dont le Portugal pendant l'année 2000. De plus, il faut également noter qu'en matière de restauration rapide le taux appliqué sur l'ensemble des prestations proposées (vente à emporter et vente sur place) se situe entre 10 et 14 %, car la plupart des établissements ont un prix de vente unique sur leurs produits. Cet écart de 5 à 10 points concurrence grandement la restauration traditionnelle. Enfin, la restauration collective d'entreprise ou d'administration bénéficie, quant à elle, d'une exonération de TVA ou d'un taux réduit pour des ventes à consommer sur place, pratiques qui ont été sanctionnées par des arrêts du Conseil d'Etat, ce qui prouve que la situation juridique n'est pas si claire. Si le Gouvernement accepte de baisser le taux de TVA, il est certain que cette mesure serait créatrice de nombreux emplois, du fait d'un accroissement de la consommation de la part du public qui verrait les prix pratiqués par les restaurateurs baisser. Il lui demande en conséquence s'il entend enfin prendre des mesures pour défendre et obtenir l'application du taux réduit de TVA dans la restauration auprès des instances européennes.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 11 juin 2001

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