crimes et délits
Question de :
M. Christian Cabal
Loire (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Cabal appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création du fichier national destiné à centraliser les empreintes génétiques des personnes condamnées pour meurtre ou l'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de torture ou d'actes de barbarie ou des infractions visées aux articles 222-3 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal. Il s'avère que ce fichier ait beaucoup de mal à être mis en place et qu'il ne soit pas, à ce jour, opérationnel. Il lui demande donc les raisons de cet état de fait. Il souhaiterait aussi connaître son sentiment sur l'élargissement de ce fichier aux délinquants autres que les délinquants sexuels.
Auteur : M. Christian Cabal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001
Erratum de la réponse publié le 12 novembre 2001