Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des sociétés de transports légers. Ces sociétés sont subordonnées aux règles générales du transport depuis la loi n° 98-69 du 6 février 1998. Cependant, elles ont été exclues des aides qui ont été accordées aux utilisateurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes. Cette situation créé une concurrence déloyale au bénéfice du transport lourd, encore accentuée par la possibilité récente accordée aux taxis de faire du transport léger ou l'exonération de certaines contraintes dont bénéficient les sous-traitants de La Poste. De plus, depuis septembre 1999, le transport léger doit mettre en oeuvre une réglementation nouvelle qui l'intègre au monde du transport. Il supporte les mêmes contraintes sociales que le transport lourd et voit ses marges diminuer gravement sous la pression des hausses constantes de prix de revient : carburant, hausse des minima conventionnels et maintien de la vignette notamment. Il en résulte une situation très préoccupante car toutes ces augmentations de coût diminuent fortement le potentiel de gain de productivité. Il lui demande en conséquence s'il compte prendre des mesures pour harmoniser les conditions de la concurrence sur le plan économique, social et réglementaire et tenir compte des contraintes du marché.