Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques des délinquants sexuels condamnés. Après la nomination d'un magistrat, M. Denys Millet, à la fin du mois de mars, à la tête du comité de pilotage chargé de l'application de l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs et la publication du décret n° 2000 qui en a précisé les modalités d'application, il est plus que temps d'entrer dans la phase concrète. Actuellement, en effet, les enquêteurs travaillant sur des crimes sexuels sont dans l'impossibilité de comparer des données ADN. Il lui demande donc, en premier lieu, dans quel délai le fichier sera opérationnel. Il attire également son attention sur les autres étapes à franchir et donc à préparer immédiatement pour que ce dispositif soit réellement efficace. Il est actuellement limité aux délinquants sexuels définitivement condamnés. Depuis l'année 2001, il est possible aux personnes condamnées en cours d'assises de faire appel de la décision de justice. Cela retardera d'autant leur inscription dans le fichier. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à cette situation. A plusieurs repries, madame la ministre s'est déclarée favorable à l'ouverture du fichier à d'autre types de crimes et de délits. Il souhaite donc savoir les délais dans lesquels cette réflexion doit être engagée et les modalités par lesquelles elle sera finalisée. Il est clair, enfin, que ce fichier n'a de réelle efficacité que s'il s'étend à l'ensemble de l'espace judiciaire européen. Il lui demande donc les démarches qu'elle entend entreprendre auprès de nos partenaires de l'Union européenne.