divorce
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de conserver, dans le cadre des actes notariés, la mention « divorcé de » suivi du nom du précédent conjoint. Si le caractère de tels actes impose légitimement d'exiger la présentation de certaines pièces (identité, état, domicile des parties, etc.), l'inscription de la mention précitée, sans être forcément indispensable, peut parfois paraître douloureuse aux personnes concernées. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si le remplacement de la mention « divorcé de » suivie du nom, par celle de « divorcé » ne lui semblerait pas acceptable.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001