actif de la succession
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la revente d'un bien immobilier attribué lors du partage d'une succession ou d'une communauté conjugale. Dans le cas d'une revente d'un bien, ce bien est, par effet déclaratif du partage, réputé avoir été acquis à la date de son entrée dans l'indivision pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de cette revente. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette situation est transposable au cas où le partage est intervenu non pas entre les membres originaires de l'indivision eux-mêmes, mais entre leurs héritiers.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001