politique fiscale
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences désastreuses pour l'ensemble des professionnels scieurs exploitants forestiers qui résulteraient de la confirmation des mesures tendant à supprimer la provision pour fluctuation des cours. En effet, face à la concurrence agressive des groupes forestiers nord et est-européens et aux aléas monétaires, la provision pour fluctuation des cours constituait pour les PME franc-comtoises un élément de régulation et de gestion efficace. La suppression de la provision pour fluctuation des cours déstabiliserait gravement les entreprises forestières familiales puisque sa réintégration dans les résultats entraînerait mécaniquement un besoin de trésorerie important. Or, le secteur de la scierie et de l'exploitation forestière, encore traumatisé par les crises du secteur bois-papier de 1993 et 1996, participe à l'aménagement du territoire et à l'emploi en milieu rural. Il lui demande donc solennellement de procéder au réexamen de cette mesure nuisible et incomprise par les professionnels de la scierie, par ailleurs confrontés à une concurrence extra-européenne croissante.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998