rente d'incapacité permanente
Question de :
M. Jean-Louis Debré
Eure (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution indiciaire de la rente d'incapacité permanente qui est allouée aux personnes victimes d'un accident du travail. Il souhaiterait savoir notamment quels sont les textes juridiques qui précisent les modalités de calcul de l'évolution financière de ces rentes d'incapacité.
Auteur : M. Jean-Louis Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001