Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les assurances obligatoires pour les professions libérales. Les professions libérales constituées en ordre telles que les médecins, les architectes et les notaires, assujettis déjà à des charges financières importantes, doivent souscrire obligatoirement à des assurances. Or, d'autres professions comme les experts judiciaires, exposés très souvent à des risques comparables, ne peuvent que d'une manière facultative souscrire à des contrats d'assurances qui sont de ce fait-là plus coûteux. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle entend mettre en place une réflexion sur les différences qui existent entre les professions libérales en matière de souscription d'assurance.