durée du travail
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation donnée par la direction départementale du travail et de l'emploi de passer par l'intermédiaire d'un syndicat pour le passage à trente-cinq heures dans une entreprise particulière. Le chef d'entreprise d'un cabinet de quatre secrétaires, étant parvenu à un accord de réduction du temps de travail à trente-cinq heures hebdomadaires avec embauche d'un autre salarié, se voit refuser l'accord si celui-ci n'est pas signé par un salarié représentant un syndicat. Dans le cas présent aucune secrétaire n'étant syndiquée, l'une d'entre elles doit le faire et payer au syndicat choisi une cotisation. Dans la mesure où cet accord a été librement négocié au sein de l'entreprise, il lui demande son avis sur cette question.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mars 1998
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998