actif de la succession
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste
M. Georges Hage demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui confirmer que, lorsque les héritiers considèrent que le contrat d'assurance vie souscrit par des époux communs en biens au profit du conjoint survivant est un bien commun, aucun droit de succession n'est dû dès lors que le contrat de mariage a prévu que le survivant des époux sera propriétaire de toute la communauté ou encore propriétaire de toute la communauté mobilière, les services fiscaux se bornant désormais à tirer les conséquences fiscales des parts civiles déclarées par les successibles en s'interdisant de se substituer à eux pour les actions qui leur seraient personnelles conformément à l'instruction générale qu'ils ont reçue (cf. Rép. min. n° 28200 : JO Sénat Q 18 janv. 2001, p. 172).
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001